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Actualité des structures - Union Solidaires

SOLIDAIRES


L'Union syndicale Solidaires est une union interprofessionnelle de syndicats rassemblant ceux et celles qui luttent pour leurs revendications et pour la transformation sociale. Elle est présente sur tout le territoire, dans de nombreux secteurs professionnels du privé et du public, et entretient des relations fraternelles avec des syndicats dans le monde et de nombreux mouvements sociaux. ***** syndicat, transformation sociale, revendications, indépendance syndicale, unité syndicale, solidarité internationale, égalité, mouvements sociaux, ***** Conception : Cathy Mounier Webdesign : Corinne Veron Durand Développement : [Moduloo.net] ***** Union syndicale Solidaires 144 Boulevard de la Villette - 75 019 Paris tel : 01 58 39 30 20 - fax : 01 43 67 62 14 contact@solidaires.org ***** CEFI Solidaires - 144 bd de la villette - 75019 Paris (contact cefi@solidaires.org ou 01 40 18 44 43) ***** Centre d'études et de formation interprofessionnel


Pour s'adresser à l'inspection du travail  Voir?

Avant de saisir l'inspection du travail, pensez à saisir vos représentants du personnel ou les syndicats présents dans votre entreprise. Votre entreprise est dépourvue de sanitaires, les heures supplémentaires ne sont pas payées, votre employeur abuse du recours aux contrats précaires, vous utilisez des machines dangereuses qui ne sont pas protégées… ce sont autant de cas dans lesquels l'inspection du travail peut intervenir. L'inspection du travail est chargée de veiller au respect du Code du travail (...)

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(01/01/1970 @ 01:00)
Pour exiger la priorité de réembauchage  Voir?

Vous avez été victime d'un licenciement économique. Contrairement à une idée très répandue, votre employeur n'a pas d'interdiction d'embaucher après vous avoir mis à la porte (seul le recours aux contrats à durée déterminée pour surcroît d'activité est restreint – article L.1242-5 du Code du travail). Il doit d'ailleurs, vous informer dans la lettre de licenciement de la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauchage dans l'entreprise. Ainsi, pendant un an, si votre employeur souhaite recruter un (...)

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(01/01/1970 @ 01:00)
Contestation du solde de tout compte  Voir?

Selon le second alinéa de l'article L.1234-20 du Code du travail, « le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».
Rappelons que le reçu pour solde de tout compte n'est pas un document obligatoire. Il est d'ailleurs tout à fait inutile aux salariés. Il s'agit juste d'un reçu qui sert à votre employeur : • à pouvoir justifier qu'il vous a bien remis les (...)

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(01/01/1970 @ 01:00)
Demande de dispense de préavis  Voir?

Avant d'écrire : prévenez votre employeur ou votre responsable d'abord oralement.
Qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement le contrat ne peut normalement être rompu immédiatement. Dans les deux cas, un préavis doit être respecté (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde). Si vous démissionnez, vous devez un préavis à votre employeur dont la durée peut varier en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise et de votre qualification. Pour la démission c'est souvent votre convention (...)

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(01/01/1970 @ 01:00)
En cas de licenciement avec respect partiel de la procédure  Voir?

Pour rompre le contrat de travail, votre employeur doit respecter une procédure. Le contrat ne peut être rompu sans que vous ayez pu vous défendre et apporter vos arguments (article L.1232-3 du Code du travail).
L'article L.1232-2 du Code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet (...)

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(01/01/1970 @ 01:00)
En cas de licenciement oral ou sans procédure  Voir?

Pour rompre votre contrat de travail, votre employeur doit respecter une procédure. Le contrat ne peut être rompu sans que vous ayez pu vous défendre et apporter vos arguments. Nous ne développerons pas ici les détails de cette procédure (pour plus de précisions reportez vous à la lettre type licenciement avec respect partiel de la procédure). Pour résumer, l'employeur doit vous convoquer par écrit à un entretien dit « entretien préalable au licenciement » au cours duquel il doit vous exposer les motifs (...)

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(01/01/1970 @ 01:00)
Demander les critères de licenciement  Voir?

Lorsqu'un ou plusieurs licenciements économiques sont envisagés parmi une même catégorie professionnelle, des critères pour déterminer l'ordre des licenciements doivent être établis. Ces critères sont définis en premier lieu par votre convention collective ou un accord d'entreprise. Il faut donc vous y reporter. En l'absence d'accord collectif sur ce sujet, il revient à l'employeur de définir lui-même les critères permettant de fixer l'ordre des licenciements. Il doit, au préalable consulter le comité (...)

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(01/01/1970 @ 01:00)
Prendre acte de la rupture du contrat de travail en cas de faute de l'employeur  Voir?

Si votre employeur ne respecte pas ses obligations, vous avez la possibilité de prendre l'initiative de rompre le contrat de travail en imputant la responsabilité de cette rupture à votre employeur. Ainsi, lorsque ce que vous subissez dans l'entreprise n'est plus supportable (harcèlement moral, non respect de votre contrat de travail, retard dans le paiement des salaires…) et qu'aucune solution ne semble envisageable, même si elle n'est pas sans risque, il s'agit du mode de rupture du contrat de (...)

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(01/01/1970 @ 01:00)
La lettre de démission  Voir?

Lorsque vous êtes en CDI, la démission est un droit auquel peu de restrictions peuvent être apportées. Ainsi, seule une clause de « dédit formation » peut vraiment vous limiter dans votre volonté de démissionner. Cependant, vous devez un préavis à votre employeur. La durée de ce préavis n'est pas fixée par la loi. Il faut donc vous reporter à votre convention collective ou à votre contrat de travail. A noter que l'employeur ne peut pas vous imposer un préavis plus long que celui prévu par la convention (...)

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(01/01/1970 @ 01:00)
Si l'employeur ne remplit pas ses obligations  Voir?

Avant d'écrire, il est en général préférable de discuter avec votre employeur ou votre responsable. Vous pouvez aussi saisir vos représentants du personnel ou les syndicats présents dans votre entreprise si vous ne souhaitez pas vous exposer personnellement.
La délinquance patronale est largement sous-estimée et bien souvent les employeurs ne respectent pas certaines de leurs obligations. Il peut s'agir d'obligations résultant de votre contrat de travail, d'un accord collectif (convention collective) (...)

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(01/01/1970 @ 01:00)

Dernière mise à jour : 27/03/2017 @ 07:52

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